Dépôt de capital social : délais, montants et choix du dépositaire en 2026

Le dépôt du capital social est une étape clé de la création d'entreprise. Pour les fondateurs de SAS, SASU, SARL ou SA, cette procédure conditionne l'obtention de l'attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Maîtriser les montants à libérer et le choix du dépositaire permet d'accélérer le démarrage de votre activité et d'éviter les blocages administratifs.

Qu'est-ce que le dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social consiste à placer les apports en numéraire des associés sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ce processus garantit aux tiers et aux futurs créanciers que la structure dispose d'une base financière réelle. Seuls les apports en numéraire (sommes d'argent) et en nature (biens meubles ou immeubles) intègrent le capital social. Les apports en industrie, bien qu'ils confèrent la qualité d'associé, ne peuvent être inclus dans ce capital.

Depuis le 1er juin 2021, le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n'est plus possible. Les créateurs doivent désormais se tourner vers des établissements de crédit, des banques en ligne ou des notaires.

Montants et taux de libération : les obligations légales

La loi, notamment via l'article L225-3 du Code de commerce, impose des seuils minimaux de libération du capital lors de la constitution. Ces règles varient selon la forme juridique choisie :

• SAS / SASU : Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la souscription.
• SARL / EURL : Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la souscription.
• SA : Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la souscription, avec un capital minimum de 37 000 €.

Le solde du capital doit être libéré en une ou plusieurs fois, sur appel du président ou du gérant, dans un délai maximal de 5 ans après l'immatriculation. Par exemple, pour une SAS avec un capital de 10 000 €, vous devrez déposer immédiatement au moins 5 000 € sur le compte bloqué.

Où déposer le capital : comparatif des dépositaires

Le choix du dépositaire impacte le coût et la rapidité de la procédure. Voici les options disponibles en 2026 pour sécuriser vos fonds :

Les néobanques professionnelles (comme Qonto, Shine ou Blank) sont souvent privilégiées pour leur réactivité, permettant d'obtenir l'attestation de dépôt en quelques heures après validation du dossier KYC.

Le rôle de l'attestation de dépôt

L'attestation de dépôt est le sésame requis par le greffe pour valider votre demande d'immatriculation. Sans ce document, aucune inscription au registre n'est possible. Le dépositaire vérifie la conformité des fonds et la cohérence entre les statuts rédigés et le montant déposé. Ce mécanisme protège l'écosystème commercial contre des structures sous-capitalisées ou non conformes.

Procédure et documents nécessaires

Pour constituer votre dossier de dépôt, vous devez réunir les pièces suivantes :

1. Le projet de statuts daté et signé par les associés.
2. La liste des souscripteurs indiquant le nombre d'actions ou parts sociales par associé.
3. Une pièce d'identité en cours de validité pour chaque associé apporteur.
4. Le justificatif de domicile du siège social ou une attestation de domiciliation.
5. Le formulaire de demande de dépôt de capital fourni par l'établissement.

Une fois le dépôt effectué et l'attestation reçue, vous pouvez transmettre votre dossier complet sur le Guichet unique des formalités des entreprises (INPI). L'immatriculation obtenue, le Kbis vous sera délivré.

Le déblocage des fonds après immatriculation

Une fois votre Kbis reçu, transmettez-le à votre dépositaire pour obtenir le déblocage des fonds. Les sommes sont alors transférées sur le compte courant professionnel définitif de la société, rendant le capital disponible pour vos investissements. Si la société n'est pas immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds, chaque associé peut demander la restitution de son apport en sollicitant une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Points de vigilance pour éviter les rejets

La principale cause de rejet au greffe reste l'incohérence entre les documents. Assurez-vous que le montant du capital indiqué dans les statuts correspond exactement à celui mentionné sur l'attestation de dépôt. Veillez également à ce que la dénomination sociale soit identique sur tous les supports. Une erreur sur le nom ou le montant peut entraîner une demande de régularisation et retarder votre immatriculation de plusieurs jours.